Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients pour les achats réalisés sur le site shop.myscanandstock.fr. Le Prestataire propose des lecteurs de code-barres et accessoires, ainsi que des abonnements de deux ans à un logiciel de gestion de stock en mode SaaS.

Article 2 – Description des produits

Les photographies des produits et services sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient garantir une similitude parfaite avec le produit livré. Elles peuvent contenir des suggestions de présentation dont tous les éléments ne sont pas systématiquement proposés à la vente.

Article 3 – Processus de commande

Le Client consulte les descriptifs, ajoute les articles au panier, valide le panier, précise ses adresses et coordonnées, corrige d'éventuelles erreurs, valide les présentes conditions générales de vente, puis sélectionne un mode de paiement (carte bancaire, Amex, Apple Pay, virement).

Une confirmation électronique est envoyée immédiatement. Les données enregistrées et les confirmations constituent la preuve de la transaction. Le Prestataire archive les commandes sur support durable. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal.

Article 4 – Conditions financières

4.1 Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC, sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande. Le prix des produits est exigible immédiatement par paiement électronique ou, en cas de virement, une fois le paiement reçu.

Pour les prestations, 100 % du prix de l'abonnement à la date de la commande est prélevé pour la période de deux ans. Une facture mentionnant la TVA est envoyée par e-mail.

4.2 Impayés

Les sommes impayées à l'échéance génèrent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que des intérêts de retard calculés à trois fois le taux légal. Le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations.

4.3 Révision du prix des Prestations

Le prix des prestations est révisé tous les deux ans selon la variation de l'indice SYNTEC, appliquée à la date anniversaire de l'abonnement.

Article 5 – Indisponibilité des produits

Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité d'un produit au moment de la validation de la commande. En cas d'indisponibilité, le Client est informé d'une livraison partielle ou d'une annulation avec remboursement.

Article 6 – Livraison / Mise à disposition

6.1 Livraison des Produits

Délai de livraison. Le délai estimatif est indiqué lors de la commande. Lorsque plusieurs produits sont commandés, le délai le plus long s'applique à l'ensemble. Le délai annoncé n'inclut pas la préparation (un à deux jours). Aucune pénalité forfaitaire ne sera facturée pour retard ou livraison non conforme.

Frais de livraison. Les frais sont calculés selon le poids, la destination et le type de transport. Hors France métropolitaine, le Client supporte les frais de dédouanement et taxes locales.

Modalités de livraison. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée, sans limitation territoriale, sauf si le Prestataire ne peut assurer la livraison. À réception, le Client doit contrôler l'état et les quantités devant le transporteur avant signature. Toute réserve écrite doit être émise dans les 48 heures à support@scanandstock.fr.

6.2 Mise à disposition des Prestations

L'accès aux prestations nécessite un ordinateur ou une tablette de plus de 10 pouces avec connexion Internet. Le Prestataire fournit les identifiants après validation de la commande. Seul le Client personne physique, les salariés du Client et/ou ses propres salariés peuvent accéder aux prestations. Une licence vaut pour une seule adresse postale et permet l'enregistrement de 700 produits maximum.

Article 7 – Durée de l'abonnement

L'abonnement dure deux ans à compter de la commande. Un droit de rétractation s'applique sans motif, par lettre recommandée, dans les deux mois suivant la souscription. Un réabonnement est possible via le Logiciel.

Seuls les abonnements sont remboursables. Les options (intégration Coompy, badges utilisateurs) et les douchettes en sont exclues.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client doit s'assurer que les produits et prestations conviennent à ses besoins et sont conformes aux exigences légales de ses activités.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire peut s'exonérer de sa responsabilité si l'inexécution est imputable au Client, à un tiers ou à la force majeure. Sa responsabilité n'est pas engagée en cas d'utilisation impropre ou non conforme. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés à des tiers ni des dommages indirects.

Si la responsabilité du Prestataire est retenue, les indemnités ne dépassent pas le prix du produit ou les sommes versées au cours des douze derniers mois pour les prestations.

Article 10 – Force majeure

Aucune Partie ne peut être considérée en défaut si l'exécution est retardée par un cas de force majeure. La Partie concernée doit en informer l'autre promptement. Au-delà de 15 jours, les Parties discutent des modifications nécessaires. À défaut d'accord possible, les engagements peuvent être supprimés sans dommages-intérêts.

Article 11 – Garanties sur les produits

11.1 Garantie légale

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client dispose de deux ans pour faire valoir cette garantie, en apportant la preuve que le vice existait à l'achat et rend le produit impropre à l'usage. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

11.2 Modalités de retour des Produits

Le Client doit conserver les emballages et accessoires. Pour un produit défectueux, il adresse un e-mail à support@scanandstock.fr avec la description et la référence de la commande afin d'obtenir un numéro de retour. Le Prestataire propose le retour aux frais du Client, responsable de l'emballage sécurisé.

En cas de retour anormal ou abusif, des frais de transport, de manutention et de tests seront facturés. Les retours sans numéro seront traités comme non conformes.

11.3 Garantie commerciale

Certains produits bénéficient de garanties contractuelles du fabricant, non substituables à la garantie légale. La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'utilisation intensive, les mauvais usages, le stockage, le montage, l'entretien, les modifications, ni les dégâts externes (accidents, chocs, incendies, vandalisme, dégâts des eaux, intempéries).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, illustrations, vidéos, sons et applications sont protégés par les lois de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou adaptation sans accord écrit du Prestataire est interdite.

Article 13 – Droit de rétractation

Seuls les Clients dont l'activité principale n'entre pas dans le champ de la vente et employant cinq salariés au maximum bénéficient du droit de rétractation de quatorze jours, sans motif, calculé à partir de la réception pour les produits ou de la date de commande pour les prestations.

Le Client informe le Prestataire en adressant le formulaire ou un courriel à support@scanandstock.fr avant l'expiration du délai. Un numéro de retour est attribué pour les produits.

Pour les produits, le retour en parfait état, dans l'emballage d'origine avec notices et accessoires, est requis. Le remboursement, incluant les frais de livraison, est assuré sous 14 jours par le même moyen de paiement. Le Prestataire ne rembourse pas les frais supplémentaires d'une livraison plus coûteuse choisie expressément. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 14 – Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de ses obligations. Il demeure responsable de leur travail dans les mêmes conditions que ses propres services.

Article 15 – Résiliation et réabonnement

Tout manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une lettre recommandée ouvre droit à résiliation de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts. La résiliation supprime l'accès aux prestations à la date effective.

Les données sont conservées six mois après la résiliation pour récupération ultérieure, puis supprimées automatiquement. Le Prestataire peut refuser une nouvelle souscription en cas de résiliation aux torts exclusifs du Client.

Article 16 – Incessibilité

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, ponctuel, mondial, incessible et non exclusif des prestations. L'abonnement ne peut être cédé sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 17 – Renonciation et tolérance

Toute tolérance ou renonciation, quelle qu'en soit la fréquence ou la durée, ne modifie pas les présentes conditions et ne génère aucun droit. Aucun retard ou inaction du Prestataire n'affecte ses droits.

Article 18 – Intégralité

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations. Aucun document n'engendre d'obligation supplémentaire sans avenant signé par les deux Parties.

Article 19 – Non-validité partielle

Si une disposition est jugée invalide, les autres conservent leur force et leur portée.

Article 20 – Réclamations

Toute demande d'information ou réclamation doit être adressée à support@scanandstock.fr.

Article 21 – Droit applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige fait d'abord l'objet d'une mise en demeure par courrier recommandé. Les Parties s'efforcent de rechercher une solution amiable dans les dix jours. Passé ce délai, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a compétence exclusive.

Annexe – Formulaire de rétractation

À l'attention de Scan&Stock, SASU au capital de 300 200 euros, 360 rue Marc Lefrancq, 59300 Valenciennes, RCS Valenciennes B 919 629 626, TVA FR49919629626, tél. 03 66 32 25 10, contact@scanandstock.fr.

Notification de rétractation portant sur : [Produit / Prestation]

• Commandé(e) le : [date]
• Reçu(e) le : [date]
• N° de commande : [numéro]
• Nom du Client : [nom]
• Adresse : [adresse]
• Signature et qualité : [signature]
• Date : [date]